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Nov. Déc. 2009 - Janv. 2010 n°161
Chiensréputésdangereux:nouvelles
consignes pour leurs maîtres
Il n'est encore pas rare de voir déambuler sur Nandy, des chiens de catégorie 1
et 2 non tenus en laisse, et sans muselière. Les détenteurs de tels chiens sont
pourtant tenus au respect de certaines consignes qui se sont renforcées depuis
une loi du 20 juin 2008. Petit récapitulatif...
Qu'est-ce qu'un chien de 1ère ou 2ème catégorie ?
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories :
· 1ère catégorie : les chiens d'attaque. Ce sont les chiens non inscrits à un livre
généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables, par leurs caractéristiques
morphologiques, aux chiens de races telles que « Staffordshire terrier »,
« American Staffordshire terrier » (Pit-bulls), « Mastiff » (Boer-bulls), et « Tosa ».
· 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense. Ils sont inscrits au livre
généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture. Il s'agit des chiens de race
« Staffordshire terrier », « American Staffordshire terrier », « Rottweiler » et « Tosa ».
Relèvent également de cette 2ème catégorie, les chiens ressemblant aux chiens de race
« Rottweiler » et qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère.
Attention : Plus petits, les Staffordshire Bull Terriers ne relèvent pas de la 2ème catégorie.
Des règles strictes de détention
La loi du 20 juin 2008 est venue renforcer les mesures de prévention et de protection
des personnes contre les chiens dangereux. Les propriétaires doivent ainsi respecter
de nouvelles consignes impératives.
Votre chien a entre 8 et 12 mois :
Vous devez le déclarer en mairie et vous faire délivrer un permis provisoire de détention qui
expire au 1er anniversaire du chien. Les informations du permis doivent être reportées sur le
passeport du chien. En cas de défaut de déclaration, le maire peut mettre en demeure le propriétaire
de régulariser sa situation dans le mois, puis ordonner l'euthanasie de l'animal en cas de nouvelle
défaillance du propriétaire. Peine encourue : 750 .
Votre chien doit également être soumis à une évaluation comportementale auprès d'un vétérinaire
agréé. Les résultats sont communiqués au maire. Cette évaluation peut autoriser la délivrance d'une
attestation d'aptitude. Sur Nandy, les maîtres de chiens réputés dangereux recevront de la
police municipale, un courrier en recommandé les invitant à mettre à jour le dossier de leur animal
et à procéder à cette évaluation auprès d'un vétérinaire agréé.
Au premier anniversaire du chien :
Le propriétaire doit détenir le permis définitif de détention, être titulaire de l'attestation d'aptitude,
et suivre une formation portant sur l'éducation, les comportements canins et la prévention des
accidents. Les frais relatifs à la formation d'aptitude et l'évaluation comportementale restent à la charge
du propriétaire.
Pour les chiens de 1ère catégorie :
La stérilisation de l'animal est obligatoire. Le propriétaire doit pouvoir l'attester d'un certificat vétérinaire
en cas de contrôle. Peines encourues : 6 mois d'emprisonnement et 15 000 d'amende.
Pour les chiens de 1ère et 2ème catégories :
Ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne
majeure.* Lorsqu'il s'agit de chiens présentant un danger grave et immédiat
et dont les propriétaires ne respectent pas les précautions auxquelles ils doivent
se conformer, le maire peut demander le placement de l'animal dans un lieu de
dépôt adapté à sa garde, ou son euthanasie.
* Les personnes mineures, majeures sous tutelle, condamnées pour crime
avec peine d'emprisonnement, ou à qui on aurait retiré la garde d'un
chien, ne peuvent pas détenir ces chiens réputés dangereux.
Pour les autres chiens présentant un risque particulier
Le Maire peut prescrire aux détenteurs de chiens n' appartenant pas aux 2
catégories classées dangereuses, mais qui présentent un risque particulier
(notamment par leur taille), de suivre une formation relative à l'éducation
canine et de soumettre leur animal à une évaluation comportementale.
Attention : tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire à la
mairie de la commune de résidence du détenteur de l'animal.
Pour plus de renseignements
Police municipale : 06.08.05.46.61 - policemunicipale@nandy.fr
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